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NORMES, REGLEMENTATION, AT, DTU …
pour les toitures terrasse

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Qu'est-ce qu'un maître d'ouvrage ?

Le maître d'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit.

Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.
(Source : Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage - Article 2)

Quelles sont les obligations du maître d'ouvrage ?

Le maître d'ouvrage a une responsabilité de droit commun à l'égard des tiers : responsabilité pour les dommages corporels, matériels et immatériels du fait de l'activité du maître d'ouvrage ou de l'opération de construction (empiètement sur le terrain voisin, par exemple).

Est donc indispensable la garantie de responsabilité civile du maître d'ouvrage. Elle permet de se prémunir des conséquences financières des dommages causés aux tiers du fait de l'activité du maître d'ouvrage.

Quelles peines sont encourues ?

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.

(Source : Code Pénal - Article 223-1)

Sécuriser sa maison : quels bénéfices ?

Installer des ancrages pour se sécuriser contre les chutes de hauteur permet :

- d'accéder à son toit en toute sécurité (pour démousser, remplacer une tuile, poser une antenne, etc.)
de permettre à un artisan d'intervenir en toute sécurité (couvreur, ramoneur, etc.)

En savoir plus


règlementation - normes isolation

Isolation

Les caractéristiques et la mise en œuvre des isolants support d’étanchéité sont définis dans leurs Documents Techniques d’Application (référence Avis Technique) ; ils sont associés à :
- des revêtements d’étanchéité mis en œuvre selon leurs Documents Techniques d’Application
- des éléments porteurs et protections lourdes définis dans les DTU de la série 43

a) réglementation thermique pour la construction de bâtiments neufs chauffés : RT 2005 :

> exigence d'isolation thermique des toitures: coefficient de déperdition thermique "garde-fou" et "référence"

b) réglementation sécurité incendie des établissements recevant du public :

- performances des toitures vis à vis d'un feu extérieur: classements T30/1 ou Broof (t3) de systèmes isolation-étanchéité

- protection des occupants vis à vis d'un feu intérieur: exigences de réaction au feu des isolants ou de protection par un écran

règlementation - normes étanchéité

Etanchéité

L’étanchéité d’un bâtiment et sa mise en œuvre répondent aux DTU de la série 43 :
DTU 43.1 : travaux d’étanchéité des toitures-terrasses (pentes au plus égale à 5%) et toitures inclinées (pentes supérieures à 5%) avec éléments porteurs en maçonnerie
DTU 43.2 : étanchéité des toitures avec éléments porteurs en maçonnerie de pente supérieure à 5 %.
DTU 43.3 : toitures en tôles d’acier nervurées avec revêtement d’étanchéité
DTU 43.4 : toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois avec revêtement d’étanchéité.
DTU 43.5 : réfection des ouvrages d’étanchéité des toitures-terrasses ou inclinées.

règlementation - normes lanterneau

Ouverture de toit

Les ouvertures utilisées en toitures terrasses doivent répondre à des normes de sécurité.

Pour les fenêtres de toit :

Les fenêtres Grand Confort utilisées pour installation sur toit plat sont équipées de vitrages spécifiques pour assurer la sécurité des personnes :
Vitrage feuilleté acoustique de sécurité conforme à la norme EN 12600. Son film souple intercalaire, véritable barrière protectrice, maintient les bris de verre en place en cas de choc accidentel.
• Combinaison vitrage : verre trempé extérieur et feuilleté intérieur.
• Excellente résistance aux surpressions et aux impacts.
• Haute protection contre les chocs et risques de bris (conforme à la réglementation ERP - Établissements Recevant du Public).


règlementation - normes ouverture de toit

Pour les lanterneaux :

Les matériaux de synthèse utilisés doivent répondre à des normes vis à vis :

- De la résistance au feu (M4 ou M4 non gouttant)

- De la résistance à la chute d'un corps (règle des 1200 joules)

règlementation - normes évacuation eaux pluviales

Evacuation des eaux de pluie

Zinc : Le zinc doit être conforme à la norme EN 988. Les gouttières et les tuyaux de descente doivent être confirme à la nome EN 612.
La mise en œuvre des évacuations d’eaux pluviales doit être conforme au DTU 40.5
En complément, le DTU 60.11 décrit le dimensionnement des canalisations des eaux pluviales.
PVC : Les profilés et raccords de gouttières en PVC doivent être conformes à la norme NF EN 607. La mise en oeuvre des évacuations d'eaux pluviales doit être conforme au DTU 60-32 (en complément, le DTU 60-11 donne les règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des installations d'évacuation des eaux pluviales.
ALU : L'aluminium prélaqué correspond à la norme NF EN 1396. Les gouttières en alu sont fabriquées selon les normes NF EN 612 (fabrication) et NF T 80 153 (profilage). Pour la mise en oeuvre, on tiendra compte en particulier de la pente de la gouttière et de la surface de la toiture pour déterminer la répartition des descentes d'eau verticales conformément aux prescriptions de la norme NF P 36 201.

règlementation - normes sécurité

Accessoires de sécurité

Un produit marqué EN est conforme à la norme européenne EN d'après le fabricant..

Une NORME spécifie :

> les exigences d’essais (exemple : charges statiques et dynamiques)
> les exigences de mode d’emploi et de marquage.

Elle peut définir des classes en rapport avec l'usage, par exemple :

> Classe A1 : ancrages situés sur des surfaces verticales, horizontales ou inclinées
> Classe A2 : ancrages situés sur des toits inclinés.

CE : (directive européenne 97/23/CE), cette certification a pour but d'assurer un niveau uniforme de sécurité pour les produits utilisés en Europe.

EN 353-2 : les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur et en particulier les antichutes mobiles pour supports d'assurage flexible.

EN 355 : les absorbeurs d'énergie, notamment ceux intégrés dans une longe.

EN 361 : les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur et en particulier les harnais antichute.

EN 362 : les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur et en particulier les connecteurs.

EN 397 : les casques (matériels de protection de la tête).

EN 420 : les gants.

EN 517 : les crochets de sécurité. Elle décrit un essai avec une charge statique de 1 tonne et un essai dynamique de 100 kg tombant de 2,50 m.

Type A : efforts uniquement dans le sens du rampant.

Type B : efforts dans le sens du rampant, perpendiculairement au rampant et dans le sens inverse du rampant.

EN 795 : les points d'ancrage pour Equipement de Protection Individuelle (EPI). Elle décrit un essai avec une charge statique de 1 tonne et un essai dynamique de 100 kg tombant de 2,50 m.

Classe A1 : ancrages de mur.

Classe A2 : ancrages de toiture.

Classe B : ancrages provisoires transportables de mur.

EN 1263-1 : les filets de sécurité. Elle définit les exigences de sécurité et décrit les méthodes d'essais de ces filets.

EN 13 374 : les échafaudages et garde-corps. Elle définit les essais simulant la chute d'une personne depuis un toit en pente.

Classe A : pente inférieure ou égale à 10°.

Classe B : angle inférieur à 30°, ou à 60° lorsque la hauteur de chute est inférieure à 2 m.

Classe C : angle inférieur à 45°, ou à 60° lorsque la hauteur de chute est inférieure à 5 m.

EN 12 811-3 : les planchers d'échafaudages. La classe 3 correspond à 200 kg/m² ce qui vaut à une charge de 365 kg sur nos planchers de largeur 60 cm et dépliés sur toute leur longueur de 3 m.N. B. : la norme EN 12 811-3 remplace la norme EN HD 1000 classe 3.