Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage

Le DIUO est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors
de la réception de l'ouvrage. Un particulier qui construit pour lui ou sa famille,
la coordination de la sécurité est assuré :
Avec permis de construire = la personne maîtrise d'œuvre.
Sans permis de construire = par l'entrepreneur qui réalise les travaux

Qu'est-ce ?
Source : Code du Travail – Article R238-37 – Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage

Pour qui ?
Source : Code du Travail – Article R238-38.
Le DIUO est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions
lors de la réception de l'ouvrage
Il est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une co-propriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
Article L. 235-4 :
La coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur, qui peut être une personne physique ou morale, pour chacune de ces deux phases ou pour l'ensemble de celles-ci.
Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :
1 - Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'œuvre pendant
la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.
2 - Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux. Les conditions requises pour l'exercice de la fonction de coordonnateur ainsi que les modalités d'attribution de la mission de coordination à l'un des entrepreneurs visés au 2/ du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Résumé
Un particulier qui construit pour lui ou sa famille :
- Avec permis de construire : C'est la personne maîtrise d'œuvre qui assure la coordination de la sécurité.
- Sans permis de construire : C'est l'entrepreneur qui réalise les travaux qui assure la coordination.

Obligation ?
Code du Travail

Comment y répondre ?
Concevoir des installations à l'origine de la construction, par exemple avec l'architecte.